14. juil., 2018

IFI ET TRANSMISSION D'ENTREPRISE ENFIN UNE BONNE NOUVELLE!

Le Conseil d'Etat adoucit les règles pour Dutreuil et pour l'ISF


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Chers amis,

 

La gestion financière et la transmission des entreprises est impactée, en France, par 2 contraintes essentielles: éluder l'IFI (anciennement ISF), et le plus largement possible les droits de mutations. 

On comprend mieux cela quand on se se rappelle que l'imposition à l'IFI commence à partir de 1,3 Millions de patrimoine immobilier, et que pour l'aspect transmission, dès 1,8 M d'Euro, le taux d'imposition en ligne directe est de 45% .

2 outils sont traditionnellement utilisés pour ces stratégies d'optimisation: la société holding, et la loi Dutreuil, laquelle dispose d'un volet transmission et d'un volet IFI.

Les principes sont que les sociétés reconnues comme des "holdings animatrices" par l'administration fiscale sont des outils de travail, et que leurs parts ou actions, y compris si elles comportent de l'immobilier sont hors du champ de de l'IFI (Plus d'informations dans mon ouvrage sur les moyens et stratégies d'optimisation de l'ISF).

Le sujet est complexe, et donc risqué notamment par les conditions d'application des principes définis par  l'administration fiscale, qui se fait un plaisir de requalifier de nombreuses holding animatrices en "holding pure" , c'est à dire qu'elles ne sont plus outil de travail et rentrent donc dans le champ d'application de l'ISF. 

Le mois dernier, en Juin 2018, le conseil d'état a rendu un arrêt qui clarifie, dans un sens favorable aux entreprises les conditions de validations fiscale des sociétés holding.

Dans une interview  sur la chaine "Ecorama" l'avocat fiscaliste Me Barre rappelle de façon claire les tenants et aboutissants de ces stratégies et explique comment l'arrêt du conseil d'état change la donne.

Je vous recommande de prendre connaissance de cet entretien avec le journaliste David Jacquot et ses questions pertinentes. 

 

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Chers amis, le monde nouveau est là, sachons en relever les défis et en saisir les opportunités!            

Pierre Maumont
contact@defiscalisation-directe.fr
 
 
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