15. nov., 2016

LES CONDITIONS D'EXONERATION ISF DES TITRES DE VOTRE ENTREPRISE

Un sujet patrimonial et fiscal stratégique

 

Bonjour !

L'article du 11 Novembre se terminait par quelques questions essentielles sur l'exonération ISF de vos titres de vos propres entreprises:

  • Vous détenez votre société d'exploitation en direct

 

        - Quel est le seuil de détention des droits de vote que vous devez détenir avec votre groupe familial?

 

        - Quelles personnes entrent dans la définition du groupe familial?

 

        - Combien de niveaux d'interposition sont admis dans la détention des titres?

 

        - Quelles sont les fonctions de direction limitativement énumérées dans l'Art 885 O bis ?

 

        - Ces fonctions de direction doivent elle être normalement rémunérées?

 

L'Article 885 O bis du CGI est du genre indigeste, mais ses grandes lignes sont les suivantes:

 

le contribuable doit détenir, seul ou avec son "groupe familial", plus de 25% des droits de vote (ou si ses parts représentent plus de 50% de son patrimoine taxable à l'ISF).

Détention des parts avec un niveau d'interposition maximum. 

Il doit exercer une fonction de direction générale, selon la nature juridique de la société (liste limitative dans l'Art 885 O bis): Président du CA, Directeur Général, Directeur Général Délégué, Président du CS, membre du directoire d'une SA, Gérant.

la rémunération doit être normale et représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.

En ce qui concerne le groupe familial, il s'agit de: le déclarant, son conjoint, leurs enfants mineurs, les descendants majeurs de cet ensemble, et leurs conjoints, les parents de M et ceux de Mme, les frères et soeurs de M et Mme, et leurs conjoints.

 

A Ce stade d'exploration est ce "bon  pour vous" ?  Si oui, encore faut il que vous soyez aussi "bon" pour vos éventuelles holdings !

Sinon, vous pouvez m'en parler.

Pierre

Chers amis, au pays des niches fiscales, payer l'impôt est un manque d'information. Parfois ne pas le payer l'est aussi!

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