31. oct., 2016

EVALUATION L'EXPERTISE EST UN DROIT !

 

 

L'expertise permet de revenir sur sa propre évaluation

 

Bonjour!

 

Un récent arrêt de la cours de cassation vient de rappeler indirectement que l'évaluation du patrimoine par le contribuable peut être invalidée par une expertise demandée par le contribuable lui même. 

 

Le magasine professionnel "Club patrimoine" rapporte cette décision ( Référence : cass Com du 20/09/16 n°14-30065 ):

L'administration et les juges du fond, dans le cadre d'un contentieux sur la valorisation de biens soumis à l'ISF, refusaient une expertise au contribuable car l'administration s'était appuyée sur la valorisation inscrite par le contribuable. La Cour de Cassation rappelle : "qu'en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration."

 

Conclusion, en matière d'évaluation l'administration ne peut pas utiliser sans limite les déclarations du contribuable contre lui même. 

Celui ci garde la possibilité de les invalider par une expertise.

 

Pierre

 

 Au pays des niches fiscales, payer l'impôt est un choix.
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