23. juin, 2016

ISF ET QUASI USUFRUIT COUP DE POUCE DE LA COURS DE CASSATION

 

La cours de cassation contre l'administration

Pierre Maumont

23/6/2016

Chères lectrices, et Chers lecteurs,

La haute juridiction par un arrêt de Mai dernier, prend une position qui contre la doctrine du fisc quand au traitement en matière d'ISF du quasi usufruit.

Vous l'aurez compris, il s'agit bien d'ISF, et d'une décision qui favorise les bénéficiaires de quasi usufruit.

Le "quasi usufruit" et le fisc

Quand un bien fait l'objet d'un démembrement temporaire (entre un Nu propriétaire, et un Usufruitier), au terme l'usufruit rejoint la Nue propriété, de sorte que le Nu propriétaire retrouve (seul) la pleine propriété du bien.

Dans le démembrement de certains biens, par exemple des parts sociales du capital d'une entreprise, l'usufruit c'est les revenus attachés à ces parts. Dans ce cas quand le démembrement temporaire prendra fin l'Usufruitier devra en restituer la valeur au Nu Propriétaire. On parle alors de quasi usufruit, et l'Usufruitier à une dette de restitution de quasi usufruit (et le Nu Propriétaire, une créance).

La position du fisc sur la dette de restitution était qu'elle ne peut pas être considérée comme une dette. Analyse  contestée par les juristes, et dont la conséquence était que la dette de restitution n'était pas un passif déductible de l'assiette de calcul de l'ISF.

Conséquences de la décision de la cours de cassation

Un nouveau champ de limitation de l'assiette imposable à l'ISF s'ouvre donc.

Il avantage les ménages qui pratiquent le démembrement des titres de leur entreprise, entre parents et enfants dans le cadre d'une stratégie de transmission: enfants Nus propriétaires des titres et parents (quasi) usufruitiers.

Désormais les parents pourront déduire de leur patrimoine taxable à l'ISF le montant de leur dette de restitution.

La question se pose aussi, à mon avis, pour les bénéficiaires quasi usufruitiers d'une clause bénéficaire démembrée en assurance vie.

J'y reviendrai dans un prochain article.

 

PM

 

Au pays des niches fiscales, payer l'impôt est un choix.

Pour déposer vos commentaires, cliquer sur le titre souligné en haut de page à gauche