7. juin, 2016

LE CONTROLE ET LA REPRESSION DE LA FRAUDE A L'ISF

 

Le fisc a les moyens de recouper vos déclarations. Il a aussi les moyens de frapper très fort.                                               

Pierre Maumont

7/6/2016


Chères lectrices, et Chers lecteurs,

 

Les récents ennuis du ministre des finances Emmanuel Macron, peuvent faire sourrire ou scandaliser selon nos caractères, mais ont valeur de rappel pour tous les citoyens assujettis à l'SF.

Ce que montre cette histoire qui ne doit rien au hasard, c' est la capacité du fisc Français d'épingler qui il veut sur l'ISF.

 

L'ISF EST UN IMPÔT DECLARATIF MAIS !!

Ce principe ne signifie pas que le fisc est dans l'ignorance des patrimoines Français.

Croire cela est une redoutable erreur si la conséquence en est de sous déclarer, voire de passer sous silence, des élèments de nos patrimoines.

 

DE SON BUREAU LE CONTROLEUR PEUT PRESQUE TOUT CONNAITRE DE NOS PATRIMOINE

L'agent du fisc dispose de fichiers fiscaux qui cernent la réalité de nos patrimoines.

- Le fichier FICOBA  le renseigne sur nos comptes bancaires

- Le service de la publicité foncière, anciennement "conservation des hypothèques" le renseigne sur nos transactions immobilières

A ce tableau gris foncé, il faut ajouter 2 nouveautés:

- Le fichier FICOVIE lancé au 1er Janvier 2016, renseigné par les assureurs, lesquels ont obligation d'y enregistrer les noms des titulaires des contrats d'assurances vie, et aussi les montants de ces contrats, leurs versements, les bénéficiaires.

 Sont concernés les contrats d'assurances vie supérieurs à 7500 euros, les contrats de capitalisation, les assurances en cas décès.

 Il s'agit des contrats détenus en France, et aussi au Luxembourg, et en Suisse.

- L'utilisation des banques par l'état comme agents du fisc.

  Il y a quelques années la mise en place de la cellule de lutte contre l'argent de la fraude, de la criminalité et du terrorisme, la TRACFIN, a intensifié la collaboration des banques avec le fisc. Ce principe a progressivement évolué vers la dénonciation au fisc par les banques de leurs clients pour cause de soupçon de fraude fiscale.

A cet arsenal digne du " Meilleur des mondes" de Georges Orwell, s'ajoute les techniques traditionnelles d'investigation, en particulier la demande de précisions au redevable.

 

Croyez vous encore (si tant est que vous l'ayez jamais cru) qu'il soit possible de dissimuler son patrimoine, le sous évaluer, inventer des passifs, ou autres astuces sans que le fisc le sache ou puisse le savoir en "deux temps trois mouvements" ?

Comme la réponse est non. Sauf à être adepte de la méthode Coué, plus efficace pour le moral que contre machinerie fiscale, les contribuables dotés d'un patrimoine taxable à l'ISF, sont face à la nécessité d'adapter leur stratégie fiscale.

 

L'ORGANISATION DE LA REPRESSION

Pour le fisc il y a les "petits vilains". Ce sont ceux qui ont déclaré leurs patrimoine insuffisamment en valeur, mais n'ont omis aucun bien.

Le délai de reprise est dans ce cas de 3 ans

Pour les "grands vilains" c'est à dire les autres cas de non conformité, le délai de reprise est de 6 ans.

Les comptes à l'étranger non déclarés, et les biens privés que l'imagination du déclarant considère comme professionnels sont concernés par le délai de 6 ans. Pour ce dernier cas, la cours de cassation est en phase avec l'administration.

 

DES SANCTIONS SEVERES QUE LE PRINCIPE DE REPRISE REND DEVASTATRICES

Elles consistent en intérêts de retard et majoration.

 - L'intérêt de retard: 0,40% par mois

 - Majoration de 10% à 80% selon qu'il s'agisse de "petit vilain" ou d'un "grand vilain" dont la volonté frauduleuse est avérée.

Un exemple suffit à mesurer l'impact financier:

Paul a omis de signaler qu'l est titulaire au Luxembourg d'une assurance vie dotée d'un encours de 500 000 euros et un contrat de capitalisation doté à l' identique en France. Comme il est globalement dans la tranche à 1% du barême ISF, ce million d'euros non déclaré lui a permi de réduire son ISF de 10 000 euros par an. Cela dure depuis 10 ans.

Paul est très fier de lui. Il ne parle bien sûr à personne de son petit arrangement avec le code général des impôts, hélas pour lui personne ne lui a parlé de la mise en place de FICOVIE.

Informé en Mars 2016 par le fichier FICOVIE, du million d'euros que Paul croit "sous les radars", le fisc va notifier à Paul un redressement de 10 000 pour chacune des 6 années du délai de rappel.

L'effet des intérêts de retard capitalisés, et de la majoration de 80% (Paul dans sa panique s'est livré à des manoeuvres dilatoires ce qui aggrave son cas ) portent la réclamation du fisc à envirion 180 000 euros.

Si Paul avait su qu'en plaçant son argent sur d'autres formes d'assurances vie, ou d'autres actifs, ces sommes auraient été LEGALEMENT exonérées d'ISF qu'aurait il fait?

Et VOUS que faites vous ?

 

Le détail des dospositions fiscales sur ce sujet:  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4037-PGP.html

 

PM

Au pays des niches fiscales, payer l'impôt est un choix.

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