17. mai, 2016

ISF PME CONSEQUENCE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA PME

La réduction d'impôt est elle remise en cause ?

Chères lectrices, et Chers lecteurs,


Pour bénéficier de la réduction d'impôt suite à la souscription au capital d'une PME dans le cadre de la loi TEPA, il faut satisfaire à un ensemble de conditions parmi lesquelles: détenir les titres de la société pendant au moins 5 ans.

La question de l'application de cette condition, en cas de cessation de l'activité de la société cible de l'investissement se posait depuis longtemps. Jusqu'à présent la jurisprudence demeurait incertaine.

La loi de finance rectificative pour 2015 a clarifié la situation.

Son article 24 précise: "La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

    ...

c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L.314 -18 du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du présent code et des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières».
 
Le dernier alinéa du II du même article précise que " Les conditions mentionnées à l'avant- dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en cause ».
 
 

L'avantage fait alors l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le  redevable  ou  la  société  cesse  de  respecter  l'engagement  de  conservation  des  titres  ou  l'une  des conditions d'éligibilité dont la durée est de cinq ans.


Mais, dans certaines situations l'avantage  fiscal  n'est  pas  remis  en  cause.

  lorsque  l'obligation  de  conservation  des  titres  n'est  pas respectée à la suite :


-  d'une fusion ou  d'une scission si  les  titres  reçus  en  contrepartie  sont  conservés  jusqu'au  terme  du
délai de conservation des titres d'origine ;


-  de  l'annulation  des  titres pour  cause  de  perte  ou  de  liquidation  judiciaire  ainsi  que,  pour  les souscriptions  effectuées  depuis  le  1er janvier  2016  d'une cession de  titres  réalisée  dans  le  cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;


-  de  la  cession  de  leurs  titres  par  les  actionnaires  minoritaires  lorsque  cette  cession  est  stipulée obligatoire  par  un pacte  d'associés  ou  d'actionnaires et  que  le  prix  de  vente  (diminué  des  impôts  et taxes  générés  par  cette  cession)  est  intégralement  réinvesti  dans  le  délai  de  douze  mois  en  souscription de nouveaux titres de PME remplissant les différentes conditions.


-  en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de
Pacs soumis à une imposition commune.


-  en  cas  de donation des  titres  à  une  personne  physique  si  le  donataire  reprend  à  son  compte l'obligation  de  conservation  et  ne  bénéficie  pas  du  remboursement  des  apports  avant  le  terme  du  délai
légal.

 

En résumé, dans tous les cas autres que "le bon plaisir de l'actionnaire" la non conservation des titres pendant 5 ans n'entraine pas de remise en cause de l'avantage fiscal.

On aurait pu penser que c'était évident, maintenant on en est sûr!

 

Pierre Maumont 

Au pays des niches fiscales, payer l'impôt est un choix.
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