5. mai, 2016

LE PLAFONNEMENT DE L'ISF

 

Principe et règles essentielles


LE PRINCPE DU PLAFONNEMENT DE L'ISF

Il est posé dans l'article 885 V bis du CGI qui prévoit que pour tout redevable ayant son domicile fiscal en France:
 le  total  de de l'ISF  et  des  impôts  dus en  France  et  à  l'étranger au  titre  des  revenus et produits de l'année précédente, ne peut pas dépasser 75 % du total des revenus et produits mondiaux de l'année précédente.


COMMENT METTRE EN OEUVRE LE PLAFONNEMENT

C'est le "redevable" qui doit calculer et appliquer le  plafonnement. Cela concerne aussi ceux qui déclarent la valeur de leur patrimoine sur la déclaration générale des revenus.

Même dans ce cas où l'ISF est calculé par le fisc, c'est le  redevable qui calcule lui même le plafonement et le report sur  sa  déclaration  d'ensemble de revenus.


Concrétement vous disposez d'une fiche de calcul du plafonnement, à télécharger. 

Le résultat (montant du plafonnement) est à reporter à la ligne 9PV de la déclaration 2042 C.

EN CAS DE REDRESSEMENT LE PALFONNEMENT S'APPLIQUE


La cour de Cassation (arrêt du 27/5/2015) a précisé que l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de
l’impôt, doit recalculer  l’impôt  en  appliquant  les  lois  et  réglementations  applicables, y compris celles en faveur
du contribuable.

La conséquence est que dans le cas de correction à la hausse de l'ISF,  si de ce fait, le montant des impôts devient supérieur à 75% de ses revenus, le contribuable peut bénéficier du plafonnement de son ISF redressé.

Il appartient à l'administration d'appliquer  le  plafonnement, sans que le contribuable ait à le demander. 

LE PLAFONNEMENT DE L'ISF: UNE SOLUTION A PREPARER !

Chers amis, le monde nouveau arrive, sachez l'anticiper !

Pierre Maumont

Au pays des niches fiscales, payer l'impôt est un choix.
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